Conditions Générales de Vente

En vigueur au 20 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jérôme Dumoux, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « The Webmaster », immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 507 896 835, dont le siège est situé 1198 avenue de Fès, 34080 Montpellier (ci-après le « Prestataire »), et tout client agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du Client.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services web : création de sites WordPress (vitrine, corporate), refonte de sites, création de sites e-commerce (WooCommerce, PrestaShop), dépannage et maintenance WordPress, référencement (SEO) et formation, réalisées à distance partout en France.

Les CGV s’appliquent exclusivement à des Clients agissant à titre professionnel. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation ; les dispositions protectrices des consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne sont donc pas applicables. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Prestataire : Jérôme Dumoux (The Webmaster).
Client : tout professionnel ayant accepté un devis.
Devis : document chiffré et personnalisé décrivant les prestations et leur prix.
Pré-devis : estimation indicative obtenue via le simulateur en ligne, dépourvue de valeur contractuelle.
Livrable : tout élément (site, code, contenu, document) remis au Client dans le cadre de la prestation.
Parties : le Prestataire et le Client.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Le pré-devis en ligne constitue une simple estimation indicative et n’engage pas les Parties. Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé lors de l’acceptation écrite du devis par le Client (mention « bon pour accord », signature ou validation par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Prestataire relève de la franchise en base de TVA).

Un acompte, dont le montant est précisé sur le devis (généralement 30 % du total), est exigible à la commande. Le solde est dû selon l’échéancier indiqué au devis, et au plus tard à la livraison. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Une facture est émise pour chaque versement.

Article 5 — Retard de paiement et réserve de propriété

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est en outre due (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Le défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre les prestations en cours et à rendre immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues. Les Livrables et les droits y afférents demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 — Délais et obligation de collaboration du Client

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès figurant au devis. Le bon déroulement du projet suppose la collaboration active du Client, qui s’engage notamment à fournir en temps utile l’ensemble des contenus (textes, images, logos), les accès nécessaires et les validations demandées.

Tout retard, défaut de fourniture ou de validation imputable au Client suspend d’autant les délais et peut entraîner leur report. Les prestations non prévues au devis font l’objet d’un avenant.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations conformément au devis et aux règles de l’art, avec diligence et professionnalisme. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations, contenus ou choix fournis ou imposés par le Client.

Article 8 — Recette, livraison et validation

À l’achèvement des prestations, le Prestataire met le Livrable à disposition du Client pour validation. À défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés, le Livrable est réputé accepté. Les réserves éventuelles donnent lieu aux corrections nécessaires. La mise en ligne définitive intervient après validation et paiement du solde.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiques réalisées pour le Client (maquettes, développements sur-mesure) lui sont cédés après paiement intégral du prix. Cette cession ne s’étend pas aux éléments tiers intégrés au projet (thèmes, extensions/plugins, polices, photographies et bibliothèques sous licence, composants open-source), qui demeurent régis par leurs propres licences.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques ou réutilisables, qu’il reste libre de réemployer. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus qu’il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Article 10 — Hébergement, noms de domaine et maintenance

L’hébergement et l’enregistrement des noms de domaine sont assurés par des prestataires tiers (notamment PlanetHoster et les bureaux d’enregistrement). Le Prestataire intervient à ce titre en qualité d’intermédiaire et de conseil ; les contrats correspondants lient le Client auxdits tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou modifications du fait de ces tiers.

La maintenance, les mises à jour et les sauvegardes postérieures à la livraison font l’objet d’un contrat distinct. En l’absence d’un tel contrat, le Client assume seul l’entretien, la sécurité et la sauvegarde de son site.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie est responsable du respect de la réglementation applicable aux données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés) pour les traitements qu’elle met en œuvre. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans la limite des instructions documentées du Client, lequel demeure responsable de traitement et garant de la licéité des données.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et après son terme.

Article 13 — Garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas un résultat de positionnement ou de visibilité (le référencement dépendant d’algorithmes tiers), ni la compatibilité du site avec des évolutions futures de logiciels tiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : faits ou contenus du Client, intervention de tiers sur le site, absence de maintenance, mauvaise utilisation, ou force majeure.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle) sont expressément exclus.

Article 14 — Clientèle professionnelle

Les prestations étant fournies exclusivement à des Clients professionnels, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et le recours à la médiation de la consommation, ne trouvent pas à s’appliquer.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation ou d’abandon du projet à l’initiative du Client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues et l’acompte versé demeure acquis au Prestataire.

Article 17 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées à titre de référence (portfolio, site web, supports de communication). Le Client peut demander le retrait de cette référence à tout moment par écrit.

Article 18 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail via la page Contact du site. Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. La médiation de la consommation n’est pas applicable, le Client étant un professionnel.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Dernière mise à jour : 20 juin 2026.